Propriété littéraire et artistique — OEuvre collective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957, est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. En retenant la qualification d'oeuvre collective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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