AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation d'une situation au jour de la décision

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation d'une situation au jour de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 11 février 1987 : Époux Pasquet). L'appelant d'un jugement ayant, en raison notamment de défaut d'occupation du logement compris dans la location, prononcé la résiliation du bail commercial dont il bénéficiait, ne saurait, après avoir versé aux débats un constat qui, selon lui, établit que, désormais, les lieux sont garnis et habités, être déclaré mal fondé à faire état au jour auquel les juges du second degré doivent se placer pour en apprécier la valeur, d'une situation créée (...)

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N°17 . 1987-04-29


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