AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Baux commerciaux. — Renouvellement. Demande. Effets. A) Condition quant à la date de la demande. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié. B) Condition quant à la forme. C) Demande postérieure au jour de l'expiration du bail. Rétroactivité (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Demande. Effets. A) Condition quant à la date de la demande. D. 30 septembre 1953, art. 6 modifié. B) Condition quant à la forme. C) Demande postérieure au jour de l'expiration du bail. Rétroactivité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 février 1987 ; Bouayad). Une demande de renouvellement d'un bail commercial formulée en dehors de la période de six mois précédant l'expiration de la location prévue par l'article 6, modifié, du décret du 30 septembre 1953 ne peut produire aucun effet. Il en va de même de celle adressée au bailleur par lettre recommandée et non par acte d'huissier de justice. Enfin, une demande de renouvellement postérieure au jour de l'expiration du bail ne peut rétroagir à cette date (pourvoi (...)

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N°17 . 1987-04-29


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