AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Baux ruraux. — Résiliation. Motivation. Manquements de l'exploitant de terres échangées en jouissance par ie preneur avec l'autorisation du bailleur (oui)

Baux ruraux. — Résiliation. Motivation. Manquements de l'exploitant de terres échangées en jouissance par ie preneur avec l'autorisation du bailleur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 février 1987 ; Époux Ricour). Les juges du fond, saisis d'une demande en résiliation d'un bail rural, sont fondés à retenir les manquements commis par l'exploitant de terres échangées en jouissance par le preneur avec l'accord du bailleur (pourvoi c. Amiens 23 mai 1985).

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N°17 . 1987-04-29


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