AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt de sursis à statuer. Sursis à statuer en vue d'une bonne administration de ia justice. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Arrêt de sursis à statuer. Sursis à statuer en vue d'une bonne administration de ia justice. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 11 février 1987 ; Pernot). De l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile il résulte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a sursis au fond jusqu à ce qu'une instance pénale dans laquelle deux des parties au procès civil étaient inculpées, ait reçu une solution définitive, dès lors que (...)

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N°17 . 1987-04-29


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