AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Chapelle appartenant au domaine public d'une commune et classée monument historique. Travaux de réparation. Sous-évaluation au cours d'une expertise amiable avec l'assureur et l'architecte des monuments historiques du département. Action de la commune contre l'architecte. Compétence administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. Chapelle appartenant au domaine public d'une commune et classée monument historique. Travaux de réparation. Sous-évaluation au cours d'une expertise amiable avec l'assureur et l'architecte des monuments historiques du département. Action de la commune contre l'architecte. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 10 février 1987 ; Commune de Plogonnec). Une chapelle, monument historique classé, ayant été endommagée par la foudre, la commune à qui elle appartenait, s'était adressée, pour l'évaluation de l'indemnité à intervenir, à l'assureur des bâtiments communaux, et, au cours d'une expertise amiable, était intervenu, sur la demande de la commune, l'architecte en chef des monuments historiques du département. S'étant avéré que le coût réel des travaux serait supérieur au montant de l'évaluation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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