AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Contrat entre l'exploitant d'une discothèque et la S.A.C.E.M. Compétence de la juridiction civile (oui)

Compétence civile ou commerciale. — Contrat. Contrat entre l'exploitant d'une discothèque et la S.A.C.E.M. Compétence de la juridiction civile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 février 1987 ; Demoiselle Hérault). La Cour d'appel qui, pour décider que le litige opposant la demanderesse, exploitant une discothèque, à la S.A.C.E.M., et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, a justement relevé que la S.A.C.E.M. est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, (...)

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N°17 . 1987-04-29


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