AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Tardiveté de l'appel. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de la procédure (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Tardiveté de l'appel. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de la procédure (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 123

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Époux Dutilh). N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant que « l'exception d'irrecevabilité » opposée par une des parties qui prétendait que l'appel était tardif, avait été valablement formulée par des conclusions banales tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement, dès lors que ledit article ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les (...)

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N°17 . 1987-04-29


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