AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Extradition. — Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience sur une demande de mise en liberté (oui)

Extradition. — Procédure. Publicité des audiences (L. 10 mars 1927, art. 14). Publicité de l'audience sur une demande de mise en liberté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 février 1987 ; Éberlé). Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, l'audience de cette juridiction est publique à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la demande du ministère public ou du comparant. Cette disposition s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement (pourvoi c. Bastia 29 octobre 1986).

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N°17 . 1987-04-29


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