AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. A) Dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture la veille de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Décision au fond. Prise en considération des conclusions. B) Dépôt de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture le jour de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture et décision au fond

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. A) Dépôt de conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture la veille de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture. Décision au fond. Prise en considération des conclusions. B) Dépôt de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture le jour de l'audience. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance de clôture et décision au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Société Omnium Promotion Construction c. Bortoluzzi. Cass. civ. 2e, C., 11 février 1987 ; Broackes). Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 1) Lorsqu'une partie a, au cours de l'instance d'appel, signifié des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la révocation la veille de l'audience, a violé le texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement