AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Relaxe. Obligation de vérification préaiabie de l'inexistence d'une infraction au vu des faits

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Relaxe. Obligation de vérification préaiabie de l'inexistence d'une infraction au vu des faits

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 10 février 1987 ; Institut national des appellations d'origine et autres). Le juge correctionnel n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention et ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction (pourvoi c. Reims 4 octobre 1985).

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N°17 . 1987-04-29


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