AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Appréciation souveraine des juges du fond. Conversion du capital réciamé par la partie civile en rente viagère (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Appréciation souveraine des juges du fond. Conversion du capital réciamé par la partie civile en rente viagère (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 février 1987 ; Djellil). En convertissant le capital dont la partie civile réclamait le versement en une rente viagère dont elle précise les modalités de versement, la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer le mode d'indemnisation qui lui apparaît le plus adéquat (pourvoi c. Bordeaux 7 juin 1985).

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N°17 . 1987-04-29


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