AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Concierges. Disponibilité quasi totale. Base forfaitaire (non). Salaire réel augmenté des avantages en nature (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Concierges. Disponibilité quasi totale. Base forfaitaire (non). Salaire réel augmenté des avantages en nature (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 février 1987 ; S.A. Cabinet de Montarnal et autre c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Sont justifiés les redressements opérés par l'U.R.S.S.A.F. en réévaluant, sur la base du salaire réel augmenté de la valeur représentative des avantages en nature, les cotisations de sécurité sociale afférentes aux concierges de plusieurs immeubles et ayant été calculées sur une base forfaitaire, dès lors que les concierges en cause étant tenus de ne s'absenter que pendant le temps nécessaire à leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1987-04-29


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