AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce-Séparation de corps. Règlement des dettes de communauté avant partage de l'actif. Application. Limites

Communauté conjugale. — Liquidation. Divorce-Séparation de corps. Règlement des dettes de communauté avant partage de l'actif. Application. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14816 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 mars 1987, p. 1566). M Elisabeth Hubert attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le paiement des dettes de la communauté en cas de séparation ou de divorce, Il pourrait être envisagé que, lorsque la communauté, en instance de dissolution, possède des biens qui doivent être partagés, le règlement des dettes soit opéré avant le partage de ces biens, au moment de la liquidation de la communauté, Il semble que cette (...)

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N°17 . 1987-04-29


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