AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17Hôpitaux. — Service public hospitalier. Responsabilité. Exigence d'une faute lourde. Limites. Jurisprudence. Mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service

Hôpitaux. — Service public hospitalier. Responsabilité. Exigence d'une faute lourde. Limites. Jurisprudence. Mauvaise organisation ou fonctionnement défectueux du service

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Avril 1987 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14224 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 mars 1987, p. 1566). M. Albert Mamy rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'acte médical n'engage la responsabilité administrative de l'établissement public hospitalier qu'en cas de faute lourde alors qu'une simple faute peut engager la responsabilité civile du praticien exerçant dans un lieu privé. Cette exigence de la faute lourde conduit à une véritable disparité de jurisprudence choquante pour les victimes, Il lui (...)

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N°17 . 1987-04-29


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