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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, les effets ne remontent pas au delà de la date d'entrée en vigueur du décret qui a (...)

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N°17 . 1988-04-27


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