Baux commerciaux : la loi du 5 janvier 1988

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

Etude par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Alors que les conflits afférents à la loi du 6 janvier 1986 (J.C.P. 1986, III, 58197) ne sont pas encore éclaircis et connaissent même un rebondissement sensationnel sur le plan de son application dans le temps avec l'arrêt La Vogue (Cass. civ. 3, 16 décembre 1987 : Gaz. Pal. 28 janvier 1988, note J. D. Barbier) le législateur, soucieux d'éviter l'engourdissement des praticiens en matière de baux commerciaux, nous gratifie, au seuil de l'année 1988, d'un nouveau produit législatif (J.C.P. 1988, III, (...)

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N°17 . 1988-04-27


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