AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Autorité parentale. — Exercice. Déchéance. Fondement. C. civ., art. 378. Faculté non utilisée par le juge pénal. Prononcé par les juridictions civiles (oui)

Autorité parentale. — Exercice. Déchéance. Fondement. C. civ., art. 378. Faculté non utilisée par le juge pénal. Prononcé par les juridictions civiles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; G...). Les juridictions civiles peuvent, comme en l'espèce, se fonder, pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code, lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance (pourvoi c. Caen, 1 Ch., 27 mars 1986).

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N°17 . 1988-04-27


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