AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Brevets d'invention. — Invention de salarié. Contentieux. Compétence. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 68-I. Application

Brevets d'invention. — Invention de salarié. Contentieux. Compétence. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 68-I. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 18 février 1988 ; Portier). Selon l'article 68-1 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, dans sa rédaction de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, l'ensemble du contentieux né de la présente loi est attribué aux tribunaux de grande instance et aux Cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent (...)

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N°17 . 1988-04-27


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