AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un chef de dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un chef de dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 février 1988 ; La Préservatrice Foncière c. Société Transcap). Il résulte de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile que, si, en principe, la cassation d'une décision n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé, en sorte que la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a (...)

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N°17 . 1988-04-27


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