AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen invoquant pour la première fois la directive de la C.E.E. du 28 mars 1983

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité (oui). Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen invoquant pour la première fois la directive de la C.E.E. du 28 mars 1983

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 février 1988 ; Patron veuve Dubois). Le moyen de cassation qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la directive de la C.E.E. du 28 mars 1983 est irrecevable comme mélangé de fait et de droit (pourvoi c. Amiens 14 janvier 1986).

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N°17 . 1988-04-27


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