AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (oui). Fixation à deux collèges (C. trav., art. L. 433-2, al. 5 et 7)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Collèges électoraux. Nombre et composition. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Saisine du juge d'instance (oui). Fixation à deux collèges (C. trav., art. L. 433-2, al. 5 et 7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; Société Cezus chimie c. C.G.T. et autres). A fait une exacte application de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7 du Code du travail, le tribunal d'instance qui, ayant constaté qu'aucun accord n'avait été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité d'entreprise, en a exactement déduit, qu'à défaut de pouvoir appliquer à l'établissement considéré l'article 8 de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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