AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élec tions. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Membre* du conseil d'administration d'une société anonyme. Salariés dont le contrat de travail est suspendu. Prise en compte (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élec tions. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Membre* du conseil d'administration d'une société anonyme. Salariés dont le contrat de travail est suspendu. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 18 février 1988 ; S.A. Libon c. Boyon). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur, non plus que les membres du conseil d'administration d'une société anonyme qui dirigent collégialement l'entreprise et participent aux pouvoirs de l'employeur. En les comptant dans l'effectif d'une société pour la détermination du nombre de délégués du personnel à (...)

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N°17 . 1988-04-27


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