AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Cession de l'entreprise. Licenciement prononcé antérieurement à la cession. Validité (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cession de l'entreprise. Licenciement prononcé antérieurement à la cession. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 18 février 1988 ; Cluzel). La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé par l'employeur (pourvoi c. Montpellier, Ch. soc, 20 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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