AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. A) Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'évoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Entretien préalable. Entretien conduit par une personne ne faisant pas partie de l'entreprise. Allégation du salarié. Vérification de la régularité de la délégation de pouvoirs de l'employeur. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. A) Salarié. Demande d'énoncer les motifs du licenciement. Employeur. Défaut de réponse. Effets. Possibilité d'évoquer les motifs antérieurement portés à la connaissance du salarié (oui). B) Entretien préalable. Entretien conduit par une personne ne faisant pas partie de l'entreprise. Allégation du salarié. Vérification de la régularité de la délégation de pouvoirs de l'employeur. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 18 février 1988 ; Algara). 1° L'employeur qui n'a pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 122-3 du Code du travail, peut encore se prévaloir des griefs qu'il a antérieurement portés à la connaissance du salarié. 2° La Cour d'appel, devant laquelle un salarié fait valoir que le conseiller prud'homme rapporteur avait constaté que l'entretien préalable avait été conduit par une personne qui n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement