AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Cour d'appel statuant en qualité de juridiction de jugement. Contrôle de l'appréciation par le juge d'instruction des charges résultant de l'information (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Cour d'appel statuant en qualité de juridiction de jugement. Contrôle de l'appréciation par le juge d'instruction des charges résultant de l'information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 février 1988 ; Lugassy). La Cour d'appel qui statue comme juridiction de jugement n'a pas à contrôler l'appréciation par le magistrat instructeur des charges résultant de l'information (pourvoi c. Chambéry 17 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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