AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Police de la circulation. — Infractions. Vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions. Art. 242-4, C. route. Importation de tels appareils. Infraction punissable. Peines. Autant d'amendes que de ventes (oui)

Police de la circulation. — Infractions. Vente d'appareils destinés à déceler ou à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions. Art. 242-4, C. route. Importation de tels appareils. Infraction punissable. Peines. Autant d'amendes que de ventes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 février 1988 ; Perron). La réglementation qui interdit de vendre des appareils destinés soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, faits prévus et réprimés par l'article R. 242-4 du Code de la route relève de l'exception prévue par l'article 36 du Traité de Rome. Ainsi les interdictions d'importation de ces appareils sont justifiées par (...)

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N°17 . 1988-04-27


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