AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Postes et télécommunications. - Correspondance. Violation de correspondance. C. pén., art. 187, al. 2. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

Postes et télécommunications. - Correspondance. Violation de correspondance. C. pén., art. 187, al. 2. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 février 1988 ; Tempelaere). La Cour d'appel qui, pour condamner une personne du chef du délit de violation de correspondance prévu par l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, énonce que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits et qui relève que le pli litigieux était, lors de son ouverture, en voie d'acheminement puisque l'expéditrice s'en était dessaisie et qu'il n'était pas encore parvenu à son destinataire dont il portait bien l'indication, caractérise en tous ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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