AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Ordonnance de clôture (non) (nouveau C. proc.civ., art. 779). Conditions. Instruction terminée. Défaut. Appelant. Conclusions uniquement sur la nullité de la procédure. Absence de délivrance d'injonction de conclure sur le fond

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Ordonnance de clôture (non) (nouveau C. proc.civ., art. 779). Conditions. Instruction terminée. Défaut. Appelant. Conclusions uniquement sur la nullité de la procédure. Absence de délivrance d'injonction de conclure sur le fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle. 17 février 1988 ; Fritz). Lorsque l'état de l'instruction le permet l'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel pour être plaidée. A violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a statué sur le fond, alors que l'appelant, qui n'avait conclu que sur la nullité de la procédure, n'avait reçu aucune injonction de conclure sur le fond (pourvoi c. Paris, 25e Ch. A, 13 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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