AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 808. Application dans le cadre de l'art. 815-6, C. civ. relatif aux mesures urgentes à prescrire dans l'intérêt commun des indivisaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; Dusanter). Le texte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, donnant compétence au juge des référés lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, n'est pas applicable au cas de l'espèce qui concernait l'exécution des mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil qui permettent de préjudicier au principal, puisque ces mesures, en raison de leur nature, concernent l'un des cas où le juge statue « en la forme des référés ». D'autre part, l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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