AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Compétence d'attribution. Tribunal de grande instance (oui) (D. 22 décembre 1967). Action en responsabilité introduite par un créancier contre un commissaire aux comptes. Action pour des fautes commises antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Compétence d'attribution. Tribunal de grande instance (oui) (D. 22 décembre 1967). Action en responsabilité introduite par un créancier contre un commissaire aux comptes. Action pour des fautes commises antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 février 1988 ; Auvray c. Midland Bank et autres). Ayant relevé que les négligences professionnelles, invoquées à rencontre du commissaire aux comptes d'une société, étaient antérieures à la mise en liquidation des biens de celle-ci et que l'examen des faits ne mettait pas en jeu les dispositions relatives à l'administration de la procédure collective, c'est par une exacte interprétation de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, qu'une Cour d'appel, sur la demande formée (...)

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N°17 . 1988-04-27


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