AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Recherche préalable

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Remise totale. Accord conjoint du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale. Conditions. Existence de circonstances exceptionnelles. Recherche préalable

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; Société Tomécanic c. U.R.S.S.A.F. du Jura). A violé les articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972, devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la Commission de première instance qui, pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à une société pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour un de ses établissements, a énoncé que la société n'apportant pas la preuve de l'accord conjoint (...)

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N°17 . 1988-04-27


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