AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical (oui). Litige quant à la nécessité du port de verres de contact

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical (oui). Litige quant à la nécessité du port de verres de contact

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 : C.P.A.M. de Montpellier-Lodève c. Mme Rollet). La prise en charge des verres de contact ne peut être accordée, après demande d'entente préalable, que pour les affections limitativement énumérées à la nomenclature figurant au Titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et s'ils procurent une correction supérieure à celle que peuvent donner des verres ordinaires. Par suite, lorsqu'une Caisse de sécurité sociale a fondé son refus sur l'avis du contrôle (...)

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N°17 . 1988-04-27


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