AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Vente d'immeuble. - Garantie. Vice affectant l'immeuble vendu. Connaissance par le vendeur. Conséquence quant aux droits de l'acquéreur. Libre choix entre les options offertes par l'art. 1644, C. civ. (oui). Mesures prises par l'acquéreur pour remédier au vice. Circonstance indifférente

Vente d'immeuble. - Garantie. Vice affectant l'immeuble vendu. Connaissance par le vendeur. Conséquence quant aux droits de l'acquéreur. Libre choix entre les options offertes par l'art. 1644, C. civ. (oui). Mesures prises par l'acquéreur pour remédier au vice. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 février 1988 ; Époux Perrin). Retenant souverainement qu'un vendeur d'immeuble, en raison de constatations faites par lui, avait connaissance des vices de la chose vendue, les juges du fond, sans avoir à prendre en considération les interventions de l'acquéreur pour remédier à la situation, décident à bon droit que celui-ci est libre de choisir entre les options qu'offre l'article 1644 du Code civil au seul acheteur soit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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