AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrats administratifs. — Clause. Validité. Marché à la brocante « Paul Bert ». Indemnité forfaitaire annuelle due à la commune. Sujétions de sécurité, de police et de ramassage des ordures. Validité (oui)

Contrats administratifs. — Clause. Validité. Marché à la brocante « Paul Bert ». Indemnité forfaitaire annuelle due à la commune. Sujétions de sécurité, de police et de ramassage des ordures. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 19 février 1988, req. nos 49338 et 49809 ; S.A.R.L. Poré Gestion et autre c. commune de Saint-Ouen). L'indemnité forfaitaire annuelle contractuellement mise à la charge des sociétés requérantes par une commune en contrepartie des sujétions de sécurité, de police et de ramassage des ordures qu'entraîne le marché à la brocante « Paul Bert » pour l'administration communale, ne peut être regardée comme constituant la redevance due en contrepartie de la concession d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1988-04-27


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