AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Étrangers. — Carte de commerçant. Délivrance. Refus. Motif. Entrée en France comme touriste. Motif suffisant (non). Début d'exploitation sans carte. Régularisation possible (oui). Cire. 22 mars 1976. Ressortissants marocains

Étrangers. — Carte de commerçant. Délivrance. Refus. Motif. Entrée en France comme touriste. Motif suffisant (non). Début d'exploitation sans carte. Régularisation possible (oui). Cire. 22 mars 1976. Ressortissants marocains

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 26 février 1988, req.n° 54195 ; Seddik). Le motif tiré de ce que le requérant est entré en France en qualité de touriste n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus de lui délivrer la carte de commerçant étranger. La circonstance que l'intéressé avait entrepris l'exploitation d'un commerce sans avoir préalablement sollicité et obtenu la carte de commerçant étranger n'interdisait pas à l'administration de régulariser la situation de l'intéressé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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