Compétence du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

L'existence dans un contrat d'une clause compromissoire, dont l'effet est de substituer la compétence d'un tribunal arbitral à celle du juge du fond, ne fait pas échec à la compétence du juge des référés, dont les décisions ont un caractère provisoire ne pouvant préjudicier au principal et qui peut connaître d'une demande de provision en application des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Seule (...)

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N°17 . 1989-04-26


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