AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17AGRICULTURE. — Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Contrat de construction d'un poulailler. Prix déterminé. Caractère autonome du contrat.

AGRICULTURE. — Contrat d'intégration. Éléments constitutifs (non). Contrat de construction d'un poulailler. Prix déterminé. Caractère autonome du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Commentaires par Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 20 décembre 1988 ; Diridollou c. S.A.R.L. Les Ateliers de construction Louis Danno et autre. Si la construction d'un poulailler a été réalisée selon un plan fourni par un fabricant d'aliments pour volailles, et même si deux sociétés, avant servi d'intermédiaires, ont apporté leur aide financière à un agriculteur pour l'édification de cet ouvrage, ces faits n'ont pas modifié entre les parties en cause la nature d'une convention portant exclusivement sur la construction pour un prix (...)

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N°17 . 1989-04-26


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