AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17BREVETS D'INVENTION. — Conditions de la protection. 1° Validité des revendications portant des caractéristiques additionnelles. Référence à une revendication reconnue valable. 2° Activité inventive. Appréciation. Constatation insuffisante. Cassation. Recherche nécessaire (oui). L. 2 janvier 1968, art. 6 et 9.

BREVETS D'INVENTION. — Conditions de la protection. 1° Validité des revendications portant des caractéristiques additionnelles. Référence à une revendication reconnue valable. 2° Activité inventive. Appréciation. Constatation insuffisante. Cassation. Recherche nécessaire (oui). L. 2 janvier 1968, art. 6 et 9.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

Commentaires par Jean-Paul MARTIN

EXTRAIT *

1re Paris, 4e Ch. sect. B, 26 septembre 1985 ; Sté A.M.P. Incorporated et autres c. Sté Précision mécanique et Labinal et autres. — 2° Cass. com., 4 novembre 1987 ; Sté Précision mécanique Labinal et autres c. A.M.P. Incorporated et autres. Pour déclarer valables les revendications 2 et 4 d'un brevet d'invention qui, l'une et l'autre, faisaient référence à la revendication 1, reconnue valable, une Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient valables puisque la revendication 1 v était incluse ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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