AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux (en général). — Bail verbal. Exécution commencée. Prix. Contestation. C. civ., art. 1716. Application d'office. Pouvoir des juges (non)

Baux (en général). — Bail verbal. Exécution commencée. Prix. Contestation. C. civ., art. 1716. Application d'office. Pouvoir des juges (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 février 1989 ; C.I.A.N.). Les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'appliquer d'office les dispositions de l'article 1716 du Code civil relatif à la contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé (pourvoi c. Nouméa 23 avril 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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