AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Renonciation. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux. Second bail dérogatoire signé par un préposé sans pouvoir. Exécution sans réserve. Renonciation au bénéfice du statut (oui)

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Renonciation. Bail dérogatoire de deux ans. Expiration. Maintien dans les lieux. Second bail dérogatoire signé par un préposé sans pouvoir. Exécution sans réserve. Renonciation au bénéfice du statut (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 février 1989 ; Mme Nadjar et autre c. Société immobilière du 21, rue d'Aboukir) [arrêt n° 351-D] . Le propriétaire d'un local à usage commercial l'a donné en location à une société pour une durée de deux ans et, à l'expiration de ce bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, cette société est restée dans les lieux ; une nouvelle convention dérogatoire pour deux ans est intervenue et a été signée par une préposée de la société n'ayant pas le pouvoir de l'engager. Après (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement