AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Nullité. Cause. Atteinte au droit d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter (oui). Incidence sur la majorité requise. Recherche nécessaire (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Nullité. Cause. Atteinte au droit d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter (oui). Incidence sur la majorité requise. Recherche nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Mme-Junqua). L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si son vote ou celui de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi (pourvoi c. Pau 11 juin 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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