AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Insuffisance de l'indemnisation par l'assureur. Assureur. Indemnisation pour le compte du Fonds de garantie (C. ass., art. R. 420-4). Condamnation au remboursement des prestations de sécurité sociale (non). Absence d'action de la sécurité sociale contre le Fonds de garantie

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Obligation subsidiaire. Insuffisance de l'indemnisation par l'assureur. Assureur. Indemnisation pour le compte du Fonds de garantie (C. ass., art. R. 420-4). Condamnation au remboursement des prestations de sécurité sociale (non). Absence d'action de la sécurité sociale contre le Fonds de garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 février 1989 ; Société Austria Gestreichische Versicherung). Selon l'article R. 420-4 du Code des assurances lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux victimes que pour le compte du Fonds de garantie automobile. A violé ce texte la Cour d'appel qui a condamné un assureur et son assuré à rembourser à une (...)

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N°17 . 1989-04-26


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