AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Créance indemnitaire. Jour de sa fixation judiciaire

Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Créance indemnitaire. Jour de sa fixation judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 février 1989 ; C.I.A.N.). Une créance indemnitaire ne produit des intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement fixée (pourvoi c. Nouméa 23 avril 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement