AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt réputé contradictoire. Mention obligatoire. Intimé assigné à personne. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Arrêt réputé contradictoire. Mention obligatoire. Intimé assigné à personne. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 février 1989 ; Société Sordes). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a statué par arrêt réputé contradictoire, sans qu'il ressorte de ses constatations que l'intimé avait été assigné à personne (pourvoi c. Agen 2 novembre 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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