AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Obligation de' résultat. Cause étrangère exonératoire. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Obligation de' résultat. Cause étrangère exonératoire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 février 1989 ; Consorts Montet). Ne caractérisent pas la cause étrangère de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de résultat les juges du fond qui retiennent que les désordres qui lui sont opposés procèdent de fautes de conception (pourvoi c. Trib. inst. Saint-Yrieix-la-Perche 22 avril 1986).

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N°17 . 1989-04-26


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