AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Responsabilité civile. — Préjudice. Veuve de la victime d'un accident de la circulation. Séparation de fait des deux époux depuis plusieurs années. Persistance d'un lien d'affection. Preuve (non). Contribution aux charges du ménage (non). Réparation (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Veuve de la victime d'un accident de la circulation. Séparation de fait des deux époux depuis plusieurs années. Persistance d'un lien d'affection. Preuve (non). Contribution aux charges du ménage (non). Réparation (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 22 février 1989 ; Dame S...). N'a fait, sans écarter le caractère réparable du préjudice de la veuve de la victime d'un accident, qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence de ce préjudice, la Cour d'appel qui a débouté l'intéressée de sa demande en réparation de son préjudice en retenant que les deux époux étaient séparés de fait depuis plusieurs années au moment de l'accident, que l'épouse ne justifie pas de la persistance d'un lien d'affection entre eux et que (...)

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N°17 . 1989-04-26


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