AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Vente. — Objets abandonnés. Vente aux enchères d'objets déposés en garde-meuble. Procédure. L. 31 décembre 1903 modifiée par L. 31 décembre 1968

Vente. — Objets abandonnés. Vente aux enchères d'objets déposés en garde-meuble. Procédure. L. 31 décembre 1903 modifiée par L. 31 décembre 1968

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 février 1989 ; Levesque c. Dame Pousse-Cornet). Il résulte de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, modifiée par la loi du 31 décembre 1968 qui étend ses dispositions aux objets mobiliers déposés en garde-meuble, que celle-ci ne fait aucune distinction quant à la valeur des objets. L article 2 de ladite loi prévoyant seulement, lorsque l'ordonnance du juge d'instance n'a pas été rendue en présence du propriétaire, que l'officier public (...)

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N°17 . 1989-04-26


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