AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Cour d'assises. — Questions. Complice. Question unique sur le fait principal et les circonstances aggravantes (oui)

Cour d'assises. — Questions. Complice. Question unique sur le fait principal et les circonstances aggravantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; De Carvalho et autre). Selon l'article 59 du Code pénal, le complice d'un crime ou d'un délit est puni des mêmes peines que l'auteur de ce crime ou de ce délit. Cette disposition entraîne la conséquence que le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui aggravent le crime en la personne de l'auteur principal. Par suite, lorsque l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, la Cour d'assises, qui a répondu affirmativement aux (...)

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N°17 . 1989-04-26


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