AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). A) Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Mentions obligatoires. Modalités d'exercice du droit d'appel (non). B) Textes. Respect des principes énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (oui)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). A) Signification d'une décision d'une juridiction pénale. Mentions obligatoires. Modalités d'exercice du droit d'appel (non). B) Textes. Respect des principes énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 7 février 1989 Janin). 1° Hormis le cas prévu par l'article 558, alinéa 3 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel. 2° Les textes du Code de procédure pénale régissant les règles de la signification et de l'appel des décisions rendues par les juridictions répressives mettent le justiciable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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